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Concurrence déloyale

Les détectives du cabinet d’enquête INVESTIPOLE Détective privé d’Annecy, spécialistes de la lutte contre la concurrence déloyale, s’engagent à vous aider et vous conseiller grâce à leur savoir-faire et leurs méthodes, à mettre en place une stratégie efficace et à déployer les moyens nécessaires à l’aboutissement de vos dossiers.

La concurrence déloyale est une pratique visant à s’approprier frauduleusement la réputation d’un concurrent, à détourner sa clientèle ou à désorganiser le marché par des pratiques abusives ou par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière.

Cela peut être l’acte d’un professionnel, d’une entreprise ou d’un salarié à l’égard d’un autre professionnel ou d’une autre entreprise.

On qualifie l’acte de la concurrence déloyale par un agissement fautif ou une manœuvre contraire à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence.

Sanction de la concurrence déloyale

Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, l’auteur de l’acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause.
Outre le risque de dommages intérêts, il court le risque se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.

Cas de concurrence déloyale entre entreprises

On peut notamment compter comme actes constitutifs de concurrence déloyale entre entreprise les actions suivantes :

  • Manœuvres visant à détourner la clientèle
  • Copier des méthodes
  • S’approprier la réputation d’un concurrent
  • Désorganiser le marché (pratiques abusives ou activité commerciale irrégulière)

Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l’action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l’action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.

Cas de concurrence déloyale entre professionnels

Ce qui constitue le plus souvent une source de contentieux  de concurrence déloyale entre les professionnels sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement.

Cas de concurrence déloyale du salarié

La concurrence déloyale du salarié est invoquée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l’occasion de divulgation de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales de l’entreprise qu’il vient de quitter.

Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

Communiqué du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation relatif à l’arrêt n° 855 du 12 juin 2007

La protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l’article 1382 du code civil: c’est la faute qui est au cœur de la matière.

Ainsi, copier la production non protégée d’autrui, ou le signe sous lequel ce dernier fait commerce, ne caractérise par, en soi, une telle faute. C’est la manière de le faire qui peut révéler qu’on capte ainsi indûment le profit de ses investissements, ou qu’on lui cause préjudice en brouillant les repères du public concerné.

Au regard de ces règles, qui sanctionnent l’atteinte à un intérêt, et non à un droit exclusif, les considérations propres au droit de la propriété intellectuelle, sont hors de propos.

La protection par droit d’auteur ou par brevet, par un droit de marque, de dessin ou de modèle enregistré, ou par tout autre droit de même nature, consacre l’originalité, la distinctivité, l’inventivité ou la nouveauté générales.

Par conséquent, le seul fait de reproduire, voire en certains cas d’imiter, l’objet ainsi protégé, caractérise une contrefaçon, ou un plagiat, du seul fait de l’atteinte objective au droit ainsi conféré.

Tel n’est pas le cas en matière de concurrence déloyale: ni l’imitation, ni la reproduction, même « servile », ne suffisent à engager la responsabilité civile de leur auteur; il faut encore qu’elles soient fautives, puisqu’il n’existe pas de droit exclusif, et donc point d’interdiction de copie.

Naturellement, c’est toujours l’atteinte à une certaine originalité, nouveauté, ou distinctivité de l’objet dont la reprise est reprochée, qui fera matière à débats.

Mais il s’agit, en matière de concurrence déloyale, d’une approche concrète, circonstanciée, limitée, de l’atteinte à un intérêt relatif, attaché à la connaissance de l’objet imité, quel qu’il soit (modèle, enseigne, dénomination sociale …), dans le cadre où ils sont utilisés; en définitive, de l’atteinte indue ou préjudiciable à un commerce paisible.

Dès lors, il n’est pas satisfaisant de rejeter une action en concurrence déloyale, au seul motif de l’absence d’originalité des objets copiés, comme conséquence directe du rejet de l’action parallèle en contrefaçon.

Il faut examiner, au regard de l’existence d’un risque de confusion ou d’une captation parasitaire, l’ensemble des facteurs soumis au débat, tels que l’ancienneté d’usage de l’objet copié, la réalité du public concerné, l’intensité de la reconnaissance acquise auprès de ce public, le caractère, en effet, plus ou moins arbitraire, original, distinctif ou fonctionnel de cet objet, le caractère systématique ou répétitif de la copie, bref, de façon générale, évaluer tout ce qui peut être utile à conclure, ou à exclure, que cette imitation soit fautive et dommageable.

Cet examen doit être mené en fonction des faits du litige, tels que concrètement établis selon les obligations de preuve incombant à chaque partie, mais non point par référence à des principes généraux, comme l’originalité absolue de l’objet en question, qui ne relèvent pas des conditions d’engagement de la responsabilité pour faute.

C’est pourquoi la chambre commerciale indique dans cet arrêt de cassation que l’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale.

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